Toutes les questions sur le DPE pour votre location
Le DPE est-il obligatoire pour louer un bien ?
Depuis 2006,qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, ou d’une location saisonnière dont l’occupation est supérieure à 4 mois par an, le DPE est obligatoire et doit être fourni au futur locataire.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Si l’occupation est inférieure à 4 mois, le DPE n’est pas obligatoire.
Qui doit demander le DPE pour une location ?
C’est au bailleur propriétaire du logement de commander le DPE. Un diagnostiqueur immobilier certifié doit le réaliser et l’intégrer au DDT (dossier de diagnostic technique).
Est-il obligatoire de fournir la dpe à son locataire ?
Oui, le DPE doit être intégré dans le DDT (dossier de diagnostic technique) qui sera remis par le propriétaire bailleur au futur locataire.
Louer une passoire thermique, quel niveau de DPE minimum autorisé en 2024 ?
Depuis le 1er janvier 2023, seuls les DPE de niveaux G+ (au-delà de 450 kwh/m2/an) sont interdits à la location. Les DPE de niveaux A, B,C,D,E,F,et G sont autorisés.
Cette loi s’applique aux nouveaux contrats de location ou aux renouvellements de baux conclus depuis le 1er janvier 2023.
La loi interdit progressivement les passoires thermiques (DPE entre E et G).
Ainsi seront interdits à la location les biens soumis à la :
- Classe G+ : 1er janvier 2023
- Classe G : 1er janvier 2025
- Classe F : 1er janvier 2028
- Classe E : 1er janvier 2034
Comment faire un DPE ?
Pour cela, rendez-vous sur notre article sur ce sujet : https://www.dpe-scanner.fr/post/comment-realiser-dpe-maison
